Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sendelly — le site sendelly.com, le tableau de bord app.sendelly.com, ses applications et modules pour plateformes e-commerce et ses interfaces de programmation — éditée par HACKERTA COMMERCE, qui exploite le service sous la marque Sendelly (voir les mentions légales).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir en qualité de professionnel et accepte les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Définitions

• « Client » : le professionnel titulaire du compte et, le cas échéant, l'organisation qu'il représente.
• « Plateforme » : le service en ligne Sendelly décrit à l'article 1.
• « Tarifs Sendelly » : les prix de transport proposés par Sendelly au titre de ses propres accords transporteurs.
• « Contrats propres » : les contrats que le client détient en direct auprès d'un transporteur et qu'il connecte à la plateforme.
• « Solde d'expédition » : le compte prépayé de l'organisation, débité des achats de transport et des frais par étiquette.
• « Envoi » : le ou les colis remis à un transporteur au titre d'une même étiquette.

3. Compte et organisation

L'accès au service requiert la création d'un compte (e-mail et téléphone vérifiés) rattaché à une organisation. Le client garantit l'exactitude des informations fournies — notamment son identité de facturation et ses adresses d'expédition — et leur mise à jour. Les identifiants sont personnels ; le client répond de l'usage fait de son compte et des accès qu'il accorde aux membres de son organisation.

4. Abonnements et tarifs du service

La plateforme est proposée en deux formules :

Formule	Prix (HT)	Inclus	Frais par étiquette
Gratuit	0 €	1 boutique connectée, 2 membres, tarifs Sendelly	0,12 € HT
Pro	29 € / mois, ou 261 € / an (soit −25 %)	Boutiques et membres illimités, contrats transporteurs propres	0,10 € HT

Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant à la facturation. Elle dépend de la situation du client et, pour le transport, de la destination de l'envoi : TVA française, exonération du transport à destination d'un pays ou territoire situé hors du territoire de TVA de l'Union européenne, autoliquidation par le client assujetti établi dans un autre État membre dont le numéro de TVA est confirmé par le système VIES, ou opération hors du champ de la TVA française pour un client établi hors de l'Union. L'abonnement Pro est facturé d'avance par prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe, par période mensuelle ou annuelle, et se renouvelle tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata. Le passage à une formule inférieure suppose de respecter ses limites (boutiques, membres, contrats propres).

Sendelly peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique pas aux périodes déjà payées.

5. Solde d'expédition prépayé

• Le solde d'expédition est un crédit prépayé, utilisable uniquement pour les services de Sendelly : achats de transport aux tarifs Sendelly et frais par étiquette. Les prestations qu'il réglera ne sont pas connues au moment du rechargement.
• Le solde est alimenté par carte bancaire via Stripe. Chaque rechargement donne lieu à un reçu numéroté, qui ne constitue pas une facture : la somme versée est hors du champ de la TVA (bon à usages multiples, art. 256 ter du CGI).
• La TVA est due lors de l'utilisation du solde. Chaque achat est débité taxes comprises, selon le régime applicable à l'opération (article 4). Au début de chaque mois, Sendelly émet une facture récapitulative du mois écoulé, qui reprend chaque opération avec sa date ; elle est réglée par imputation sur le solde. Une étiquette annulée après avoir été facturée fait l'objet d'un avoir.
• Chaque mouvement (rechargement, achat, frais, remboursement) est tracé dans un relevé consultable dans le tableau de bord, avec les reçus, factures et avoirs.
• Une étiquette annulée avant prise en charge donne lieu au recrédit du prix du transport et des frais correspondants, taxes comprises. Si le transporteur prend finalement le colis en charge, l'annulation est reprise et les montants sont débités à nouveau.
• Le solde ne produit pas d'intérêts. Il est remboursable à tout moment sur demande écrite, sur le moyen de paiement d'origine ou par virement au nom du client, déduction faite des sommes dues. À la clôture du compte, il est remboursé à l'expiration du délai de suivi des étiquettes annulées. Seuls les crédits offerts par Sendelly à titre commercial ne sont pas remboursables.
• Si le solde est insuffisant, la création d'étiquettes est suspendue jusqu'à rechargement.

6. Achat de transport et rôle de Sendelly

Le rôle de Sendelly diffère selon l'origine du tarif utilisé :

• Aux tarifs Sendelly : Sendelly agit en qualité d'intermédiaire de transport (commissionnaire) — elle fait exécuter le transport par des transporteurs partenaires (Chronopost, Mondial Relay, Colis Privé, UPS) qu'elle choisit. Le transport reste soumis aux conditions générales du transporteur retenu et, selon le cas, au contrat type applicable (Code des transports) ou à la Convention de Genève dite « CMR » pour l'international routier.
• Avec les contrats propres du client : Sendelly agit en simple prestataire technique. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et son transporteur ; les conditions, la facturation du transport et l'indemnisation relèvent exclusivement de cette relation.

Les délais de livraison affichés sont ceux annoncés par les transporteurs : ils sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de Sendelly.

7. Obligations du client : envois, emballage, douane

• Exactitude : le client répond de l'exactitude des informations d'expédition (adresses, poids, dimensions, contenu, valeur). Une déclaration inexacte peut entraîner une refacturation du transporteur, la perte du droit à indemnisation, ou le refus de prise en charge.
• Emballage : le client emballe chaque envoi de façon adaptée à son contenu et au transport en réseau (tri mécanisé, manutentions multiples). Un dommage résultant d'un emballage insuffisant n'ouvre pas droit à indemnisation.
• Étiquette : l'étiquette générée doit être apposée lisiblement sur l'envoi correspondant, sans réutilisation.
• Douane : pour les envois soumis à déclaration, le client fournit des informations douanières complètes et exactes (description, valeur, origine, codes SH, numéros EORI/TVA). Droits, taxes et frais de dédouanement suivent l'incoterm du service choisi (DAP ou DDP) ; en DDP ils sont refacturés au client.
• Export et TVA du transport : pour tout envoi à destination d'un pays ou territoire situé hors du territoire de TVA de l'Union européenne (départements et collectivités d'outre-mer compris), le client atteste, en créant l'étiquette, que les marchandises sont destinées à y être acheminées. Si elles ne quittent pas ce territoire, la TVA afférente au transport, facturé en exonération, lui est refacturée.

8. Marchandises interdites

Sont exclus du service les envois interdits par la loi ou par les conditions du transporteur concerné, notamment : matières dangereuses (ADR), armes et munitions, stupéfiants, contrefaçons, espèces, bijoux et métaux précieux, documents d'identité, animaux vivants, denrées périssables sans conditionnement adapté, et tout objet dont le transport est prohibé. Le client garantit Sendelly contre toute conséquence d'un envoi non conforme ; ces envois voyagent aux seuls risques du client et n'ouvrent aucun droit à indemnisation.

9. Livraison, réserves et délais

La livraison est réputée conforme en l'absence de réserves. Le client s'engage à informer ses destinataires des bonnes pratiques suivantes, dont dépend le succès d'une réclamation :

• À la livraison : vérifier l'état de l'envoi en présence du livreur ou en point relais, et porter des réserves précises et motivées sur le bordereau en cas de dommage apparent (« colis ouvert », « carton écrasé côté droit »… — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur).
• Après la livraison : en cas d'avarie non apparente, adresser la protestation motivée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) — via la réclamation ouverte dans Sendelly pour les envois aux tarifs Sendelly.

10. Réclamations : perte et avarie

Pour les envois expédiés aux tarifs Sendelly :

• Les réclamations s'ouvrent directement dans le tableau de bord (module « Réclamations »), qui centralise les échanges et pièces : Sendelly instruit le dossier auprès du transporteur pour le compte du client.
• Avarie : ouvrir la réclamation sans délai, au plus tard dans les 3 jours de la livraison, avec photos de l'emballage et du contenu endommagés, et copie des réserves portées à la livraison.
• Perte : un envoi est présumé perdu lorsque le suivi ne progresse plus au-delà des délais d'enquête du transporteur (généralement 10 à 30 jours selon le réseau). La réclamation peut être ouverte dès le dépassement manifeste du délai de livraison annoncé.
• Justificatifs requis : facture d'achat ou tout élément établissant la valeur de la marchandise, description du contenu et de l'emballage.
• Sendelly restitue au client les indemnités versées par le transporteur, dans les conditions de l'article 11.

Pour les envois expédiés avec les contrats propres du client, la réclamation relève de la relation directe entre le client et son transporteur ; le module Réclamations peut être utilisé pour le suivi interne, sans que Sendelly soit partie au dossier.

Les actions nées du contrat de transport se prescrivent par un an (article L.133-6 du Code de commerce).

11. Indemnisation

• L'indemnisation d'une perte ou d'une avarie est celle prévue par les conditions et plafonds du transporteur retenu et, à défaut, par les plafonds légaux applicables (contrats types du Code des transports ; CMR pour l'international routier : 8,33 DTS par kilogramme).
• L'indemnité est calculée sur la valeur d'achat ou de revient de la marchandise (hors marge et hors frais indirects), justificatifs à l'appui, dans la limite des plafonds applicables ; les frais de transport de l'envoi indemnisé sont recrédités.
• Sauf option souscrite auprès du transporteur, aucune assurance ad valorem n'est incluse : les envois de valeur voyagent dans la limite des plafonds standards.
• Ne sont pas indemnisés : les marchandises interdites (article 8), les dommages dus à un emballage insuffisant ou à une déclaration inexacte, les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de clientèle), et les retards de livraison — sauf disposition contraire impérative.

12. Responsabilité de Sendelly

• Sendelly fournit la plateforme avec diligence et vise une disponibilité continue, sans garantir l'absence d'interruption (maintenances, incidents, dépendances tierces : plateformes e-commerce, API transporteurs, prestataire de paiement).
• La responsabilité de Sendelly au titre de la plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, tous faits confondus sur douze mois glissants, aux sommes versées par le client au titre du service (abonnement et frais par étiquette) sur cette période. La responsabilité au titre du transport est régie par les articles 6, 10 et 11.
• Sendelly n'est pas responsable du contenu des boutiques du client ni de ses obligations propres envers ses acheteurs (droit de la consommation, garanties légales, TVA sur ses ventes…).
• Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement (faute lourde ou dolosive, dommages corporels).

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des acheteurs des boutiques du client, Sendelly agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du client, aux seules fins d'exécution du service, avec des mesures de sécurité adaptées, l'assistance raisonnable due au client pour les demandes des personnes concernées, la notification des violations de données sans retard indu, le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (le client étant informé de tout changement), et la suppression ou l'anonymisation des données à la fin du contrat. Le présent article vaut accord de traitement entre le client et Sendelly.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa documentation et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de HACKERTA COMMERCE. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données du client restent les siennes ; il concède à Sendelly la licence strictement nécessaire à l'exécution du service.

15. Durée, suspension, résiliation

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ; le client peut fermer son compte à tout moment depuis le tableau de bord.
• Sendelly peut suspendre l'accès en cas de manquement grave (fraude, impayé, envois interdits, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.
• À la clôture : les étiquettes en cours restent régies par les présentes ; le solde non utilisé est remboursé dans les conditions de l'article 5 ; les données sont supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité.

16. Dispositions diverses

• Modification des CGV : Sendelly peut faire évoluer les présentes ; les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
• Force majeure : aucune partie ne répond d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Intégralité et non-renonciation : si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent ; le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession : le client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Sendelly.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques du ressort du siège de HACKERTA COMMERCE, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.